CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 – Objet :
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le « Client » (ci-après nommé « le Client ») et « L’Atelier de Mylène » (ci-après nommé «L’Atelier de Mylène»). Toute réservation de séance photographique, de commande de graphisme ou de prestation autre entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre « L’Atelier de Mylène » et le « Client ».
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de « L’Atelier de Mylène » pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme ou de la photographie.
« L’Atelier de Mylène » propose des prestations photographiques, vidéos, graphiques et administratives destinées aux particuliers et aux professionnels.
La notion de graphisme est définie comme tout support crée avec des éléments graphiques (caractères, dessins, couleurs, photos…) via une activité de création graphique assistée par l’outil informatique.
La notion de photographie est définie comme tout support reproduisant une image sur un support analogique ou numérique ou tout autre support.
La réservation d’une prestation introduit un devis, un résumé et le besoin du client, une date de RDV pour une prestation commandée, la durée du travail, les conditions, le cahier des charges du client et le délai de livraison.
Un reportage ou une séance photo sont toujours sur commande et sur rendez-vous, avec établissement d’un devis au préalable.
Le devis est valable 3 mois à compter de la date d’émission. La prestation est validée par le bon pour accord et la signature du client. De manière corollaire, toute prestation non énoncée dans le devis fera l’objet d’un devis complémentaire.
2 – Tarif et Modalités de paiement :
Les tarifs s’entendent en euros. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre devis.
Le taux de TVA est non applicable, en vertu de l’art. 293 B du CGI (micro-entreprise).
A l’acceptation du devis, un acompte de 30% correspondant à la totalité des prix arrêtés devra être réglé afin de valider la commande de la prestation.
Chaque commande trouvera donc 2 factures :
– une première correspondante à l’acompte de 30%,
– une seconde facture correspondante au solde de la prestation.
Concernant les graphismes, le solde du règlement s’effectue sous huitaine à réception de la facture et, au plus tard, à l’échéance du mois en cours.
Concernant les prestations photographiques, le solde est payable le jour de la prestation au plus tard. A défaut, la prestation ne pourra être réalisée.
Paiement :
– Par virement bancaire
– Par chèque
– Par paypal
– En espèces lors d’une remise en mains propres contre reçu (les billets au delà de 100€ ne sont pas acceptés)
Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.
Délai de paiement et pénalités de retard :
Sauf mention contraire établie contractuellement avec le client, le paiement des prestations réalisées par « L’Atelier de Mylène » est impérativement dû dans les 30 jours suivant l’exécution de la prestation.
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités de retard seront facturées dans les conditions suivantes :
Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le taux des pénalités est fixé à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le règlement de la pénalité est dû par chèque au comptant dès la réception de la facture afférente. En cas de non respect de cette dernière clause, le calcul des pénalités sera poursuivi comme si le règlement n’avait pas eu lieu, jusqu’au paiement de la facture de pénalités. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues devient impérativement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Les paiements se font à l’adresse du siège social. L’acceptation de traite ne déroge pas à cette clause. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En cas de mise en sommeil du projet par le client et à compter d’un retard de plus de 2 mois par rapport à l’échéancier fixé initialement, « L’Atelier de Mylène » se réserve le droit de réviser son prix dans une limite de 15 % par rapport au prix indiqué dans le devis original, et ce afin de garantir la poursuite de la mission. Les projets sans suite sont facturés à 100 % de la valeur indiquée. Les sommes déjà versées restent acquises.
Les prix sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Les prix définitifs sont ceux figurant sur le devis après étude complète de la demande du Client. Tous les prix sont communiqués en tenant compte que le Client fournit le contenu et/ou les éléments et/ou les sources nécessaires à la production finale.
3 – Déplacements :
Toute prestation photographique est prévue au domicile du client, ou sur le lieu du reportage.
Pour tout tarif est inclus le déplacement dans un rayon de 30km autour de Brommat, au delà, 0,80€/km devront obligatoirement être acquittés en supplément.
4 – Réservation d’une prestation, et délai de rétractation :
Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. Aucune réservation ne sera prise en compte avant le paiement de l’acompte.
La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord de « L’Atelier de Mylène » pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité, l’engagement n’étant pas définitif, « L’Atelier de Mylène » sera délié de toute obligation.
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la conclusion de la commande et donc de l’envoi du devis signé avec le chèque d’acompte. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation.
5 – Incapacité de travail, Report ou Modification de la prestation :
Si « L’Atelier de Mylène » ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ou une modification du calendrier en cours. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les sommes déjà versées seront remboursées intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Est considéré comme cas de force majeure un événement extérieur imprévisible et indépendant de la volonté de « L’Atelier de Mylène » rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, décès, neige, verglas, maladie, hospitalisation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties, incendies, tempêtes, inondations, tremblements de terre, etc).
Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée et justifiée. (La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.)
« L’Atelier de Mylène » ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone.
D’un commun accord, les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie, ou une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
En cas de report, « L’Atelier de Mylène » ne pourra pas être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de prestation (saison, météo, cadre de prise de vue…).
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Des frais de déplacements pourront être appliqués si la prestation est effectuée sur un lieu plus distant que celui initialement prévu. (Si des frais ont déjà été engagés par « L’Atelier de Mylène », type billet de train etc, ces frais seront entièrement pris en charge par le client, en plus des frais de déplacement à prévoir pour effectuer la prestation reportée.)
En cas d’ajout(s), report ou modification(s), accepté(s), « L’Atelier de Mylène » se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.
Tout changement de date de la prestation de la part du client fait office d’annulation. Si « L’Atelier de Mylène » est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. « L’Atelier de Mylène » ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.
Dans le cas où le photographe est victime d’intimidation, de violence ou d’harcèlement, il se réserve le droit de cesser son travail et de quitter le lieu du reportage. Dans ce cas, le paiement remis pour la journée n’est pas remboursable. Il peut par la suite utiliser les recours juridiques nécessaires s’il en ressent le besoin.
En cas de météo pluvieuse, le photographe ne pourra pas assurer la prestation, car cela comporterait trop de risques de détérioration du matériel.
6 – Annulation et Résiliation de la commande :
En cas de rupture du contrat avant son terme, ou d’annulation de la prestation par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’acompte versé est acquis et ne sera pas remboursé par « L’Atelier de Mylène ». Il couvre forfaitairement les frais de préparation de la prestation et le manque à gagner d’une autre prestation perdue.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de l’Atelier de Mylène, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par l’Atelier de Mylène ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’Atelier de Mylène, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par l’Atelier de Mylène, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
7 – Réalisation de la prestation :
Un rendez vous préalable à la prestation peut être envisagé (téléphonique ou présentiel) pour définir les besoins et conditions de la prestation.
Prestation photographique :
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la prestation.
Le client s’engage à faciliter le travail de « L’Atelier de Mylène » lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile, une tablette ou autre durant la prestation. « L’Atelier de Mylène » ne pourra pas être tenu responsable d’une moindre qualité du rendu de la prestation en cas de manque de coopération d’un des participants lors de la dite prestation. Le règlement total de la prestation sera payé soit avant la date, soit le jour de celle ci, avant la réalisation de la prestation.
Le jour de réalisation de la prestation, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la prestation.
Pour toute prestation dont le temps a été défini strictement sur le devis, le client s’engage à régler chaque heure entamée supplémentaire, à hauteur de 120€/h.
Prestation de reportage de mariage :
Les conditions restent les mêmes énumérées dans les présentes CGV, viennent s’ajouter en plus les conditions présentes à l’annexe en pièce jointe et signée par les clients désignée : ANNEXE REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE DE MARIAGE.
Prestation Graphisme :
« L’Atelier de Mylène » conçoit des produits de communication visuelle pour le compte de ses Clients. (telles que réalisations de graphismes, créations de logos) et se matérialisent par la livraison d’une ou plusieurs création(s) au format pdf pour les logos.
Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à énoncer clairement ses besoins et spécifications, transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos…) dans une version finalisée et exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet. Tout changement apporté aux textes, photos, logos ou à la disposition sur des épreuves établies, est considéré comme une «correction d’auteur» et est facturé en sus au Client. le Client s’engage à fournir a l’Atelier de Mylène des instructions claires, précises et compréhensibles afin que la Prestation réalisée par l’Atelier de Mylène corresponde à la demande.
Le Client s’engage à informer l’Atelier de Mylène des spécificités techniques attendues pour sa Prestation, s’il y a lieu.
Le client garantit avoir prit le soin de fournir à « L’Atelier de Mylène » le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si le client ne fournit pas de Cahier des charges avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de « L’Atelier de Mylène ».
Pour permettre à « L’Atelier de Mylène » de réaliser sa mission, le Client s’engage à : Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par l’Atelier de Mylène. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de « L’Atelier de Mylène ».
Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par le client. Seront également facturées en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.
Pour un format précis d’affiche, de flyer, de carte de visite etc, le client devra indiquer le nom de l’imprimeur afin de réaliser le fichier dans le bon format d’impression (RVB/CMJN, fond perdu/marges d’impression).
Si possible des couleurs RAL précises seront apportées par le client pour les teintes du graphisme.
« L’Atelier de Mylène » fournit une proposition déclinée de plusieurs graphismes, qui permettront au client de réaliser son choix final.
Un seul est validé par le client, avec modifications acceptées, qui définissent le graphisme conceptuel original.
Le graphisme retenu est travaillé et finalisé, les graphismes non retenus resteront la propriété de « L’Atelier de Mylène ».
Cependant, « L’Atelier de Mylène » accorde à ses Clients la possibilité de demander 5 retouches/modifications de l’épreuve après acceptation du concept (sans refonte complète du graphisme), portant sur l’esthétique de la création et/ou sur la hiérarchie des informations visuelles afin que l’épreuve corresponde à l’aspect visuel recherché. Chaque retouche ou essai supplémentaire sera facturé 30€, ceci dans le but de réduire les allers-retours de corrections et d’ajustement, et permettant une mûre réflexion de la part du client.
Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par les deux parties.
Une fois la Prestation terminée, le Client valide la livraison de la Prestation pour laquelle le « L’Atelier de Mylène » lui cède les droits afférents.
« L’Atelier de Mylène » s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Le Client assure à « L’Atelier de Mylène » être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments (notamment, textes, photos, logos) transmis. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Le client s’engage à collaborer activement à la réussite du projet en apportant à « L’Atelier de Mylène » dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des graphismes.
Passé ce délai, le graphisme est considéré comme validé et les sommes dues exigibles sans délai.
8 – Utilisation de sources :
Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images ….etc.
Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.
Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’œuvre réalisée par « L’Atelier de Mylène », ceci avant la divulgation de l’œuvre. Il est à la charge du client de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, le client, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.
Les éléments et les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de l’Atelier de Mylène et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.
9 – Obligation de moyens – Limitation des responsabilités :
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques de « L’Atelier de Mylène » avant de solliciter son intervention. « L’Atelier de Mylène » ne peut être soumis qu’à une obligation de moyens et non de résultat. « L’Atelier de Mylène » s’engage à ce que son œuvre soit conforme aux exigences stipulées dans le devis, sous réserve qu’une contrainte technique ne compromette les travaux commandés et que le cahier des charges transmis par le client soit clair et précis. Le client s’engage à fournir tous les renseignements nécessaires à la réalisation des travaux. « L’Atelier de Mylène » se réserve le droit de reporter les délais d’exécution, d’annuler la commande ou de produire une nouvelle facture en cas d’insuffisance ou de retard de transmission de ces éléments ou en cas de demande supplémentaire du client. Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à « L’Atelier de Mylène ». Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles.
10 – Problème, incident technique, accident :
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant « L’Atelier de Mylène » de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la prestation à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, « L’Atelier de Mylène » vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.
11 – Responsabilité :
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant lors de la prestation. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de « L’Atelier de Mylène », son assurance civile professionnelle sera déclenchée
12 – Post-production et conservation des fichiers numériques :
Le client reconnaît être familier avec le portfolio de « L’Atelier de Mylène » et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Il reconnaît également que le travail de « L’Atelier de Mylène » est en constante évolution, que la prestation proposée par « L’Atelier de Mylène » est unique et artistique et que les photographies/graphismes livrés peuvent être différents des photographies/graphismes pris et réalisés par « L’Atelier de Mylène » dans le passé. « L’Atelier de Mylène » assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement ou de la demande de création graphique. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies/graphismes ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
Lors des séances photographiques à domicile, « L’Atelier de Mylène » essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité, de décor et de couleur. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être rien reproché à « L’Atelier de Mylène » si elles ne sont pas favorables.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à « L’Atelier de Mylène » et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. « L’Atelier de Mylène » est seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par « L’Atelier de Mylène » seront exploitables par les deux parties.
Si le client souhaite des retouches particulières il devra les notifier par ce mail. Attention il s’agit de réaliser des retouches naturelles et réalistes non pas de réaliser des retouches type mode ou beauté.
Revenir sur des images déjà retouchées alors que le client avait donné son accord sur le style de retouche n’est pas inclus dans la prestation. Ce service pourra être réalisé mais sera facturé en supplément.
Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une ou plusieurs photos, celle-ci sera facturée en supplément.
Les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par mail afin de conserver des traces écrites.
« L’Atelier de Mylène » se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.
La conservation des photographies/graphismes est garantie pendant 1 an (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres). Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
Il vous est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support.
13 – Impression des photos/travaux :
« L’Atelier de Mylène » décline toute responsabilité quant au résultat obtenu (couleurs, qualité, marges, etc) lors de l’impression (sur n’importe quel support) par un laboratoire, une entreprise spécialisée dans l’impression, ou par les propres moyens du client.
« L’Atelier de Mylène » ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique et l’impression. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
14 – Livraison de la commande :
Photographie :
Les photographies et vidéos seront livrées dans un délai de 50 jours maximum après réalisation des prises de vues.
Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé.
Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.
Graphisme :
« L’Atelier de Mylène » fournira les graphismes dans un délai de 50 jours maximum, sous réserves que le client apporte suffisamment de réponses et informations pour la réalisation d’un logo par exemple dans des délais corrects (réponses par mail uniquement sous 48h maximum)
Il sera remis au client : un fichier jpeg hd, 1 jpeg bd internet, 1 png fond transparent, 1pdf hd
Aucun fichier PSD ne sera remis au client.
Modification du délai de réalisation :
Un honoraire d’urgence supplémentaire sera facturé, en cas d’exigences particulières du Client concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord « L’Atelier de Mylène » dans les cas suivants : remise du travail dans un délai inhabituel (avant 30 jours), traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par « L’Atelier de Mylène »
Les photographies, vidéos ou graphisme sont livrées sous la forme de fichiers numériques via un lien de téléchargement pour lequel il sera impératif de respecter le délai de téléchargement (7 jours) – Exception faite des photographies de mariage qui seront remises sur un support fixe type clé USB, CD ou DVD.
La livraison des fichiers sera libérée une fois le solde des 70% restant du montant total du devis, réglé par le client. Aucun fichier ne sera remis sans règlement total du montant de la prestation commandée.
15 – Utilisation des photographies et graphismes crées par l’auteur :
Les photographies et graphismes (logo, affiche, flyer…) pourront être librement utilisées par « L’Atelier de Mylène », sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, dans le respect des personnes et objets photographiés, sauf clause de confidentialité signée au préalable avec le client. Le client accepte ainsi que son image/graphisme soit utilisé sur tout support promotionnel, ses documents de communication externe et de publicité tel le site www.latelierdemylene.com ou les réseaux sociaux par exemple. « L’Atelier de Mylène » s’interdit en toute hypothèse d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client.
Le client remet à « L’Atelier de Mylène », un exemplaire des créations réalisées.
16 – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur :
Droits d’auteur photographie et vidéo :
Les photographies et vidéos réalisées lors d’une prestation sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur et droits voisins.).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de « L’Atelier de Mylène » et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de « L’Atelier de Mylène ».
En cas d’accord de « L’Atelier de Mylène », elle donne lieu à la régularisation d’une convention qui comporte le paiement des droits d’exploitation (droit de reproduction et/ou de représentation).
Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de « L’Atelier de Mylène » constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à « L’Atelier de Mylène », de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de « L’Atelier de Mylène » et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de « L’Atelier de Mylène ». Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail et de son savoir-faire. Aucune modification ne pourra être réalisée sur les photographies sans l’accord écrit du Photographe. Le montage, l’étalonnage et toutes les opérations d’édition des vidéos réalisées par le Photographe au même titre que la prise de vue, sont propres au Photographe et font partie intégrante de son travail et de son savoir-faire. Aucune modification ne pourra être réalisée sur ces vidéos sans l’accord écrit du Photographe.
Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de « L’Atelier de Mylène » et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site : www.latelierdemylene.com. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres). Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation « L’Atelier de Mylène ».
Le client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
Sauf avis contraire mentionné par le Client et ce avant la livraison, le Photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies et vidéos réalisées à des fins de promotion de son activité.
Droits d’auteur graphisme :
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de « L’Atelier de Mylène » tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. (Code de la propriété intellectuelle, (l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs).
Une fois le paiement effectué à « L’Atelier de Mylène », celui-ci s’engage a céder dans sa totalité les droits.
De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par « L’Atelier de Mylène » dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de « L’Atelier de Mylène », seul le produit fini sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé ainsi que le règlement des droits d’auteur.
17 – Principes de Cession de droits d’auteur :
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de « L’Atelier de Mylène »
Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
18 – Droits de reproduction et de diffusion pour des prestations de graphisme :
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement, chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus incluant ladite cession.
19 – Droit à l’image et autorisation de diffusion :
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire. Sauf avis contraire du client, « L’Atelier de Mylène » pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 20 ans.
20 – Droits des tiers représentés et des biens représentés :
La reproduction d’une ou plusieurs photos ne dispense pas les clients de vérifier que soient respectés les droits des biens et des personnes photographiés (droit à l’image). L’utilisation des documents du photographe n’engage que la seule responsabilité des clients, ou d’un quelconque utilisateur, lesquels s’assurent du respect des droits de propriété intellectuel tant que des personnes et des biens photographiés. Il appartient à l’utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations si nécessaire.
21 – Publicité :
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par écrit, « L’Atelier de Mylène » se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication, de publicité et sites web et lors de ses démarches de promotion et de prospection commerciale. Sauf mention contraire explicite du client notifiée par écrit, « L’Atelier de Mylène » se réserve le droit de signer ses conceptions.
« L’Atelier de Mylène » pourra mentionner le nom du Client sur une liste de références, tant pour des besoins de communication interne qu’externe.
22 – Copyright et mention commerciale :
Sauf mention contraire explicite du Client, « L’Atelier de Mylène » se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution. (www.latelierdemylene.com)
La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de « L’Atelier de Mylène »
23 – Accessibilité, horaires et disponibilité :
« L’Atelier de Mylène » n’est disponible que sur RDV, ne prend pas de RDV le week-end, sauf cas exceptionnel (mariage, évènement…), ne répond pas aux appels le soir à partir de 20H et le week-end. Lorsque « L’Atelier de Mylène » est en prestation extérieure, il ne peut pas répondre au téléphone, car ne disposant pas d’un standard téléphonique : laissez un message et il vous rappellera lorsqu’il sera disponible.
« L’Atelier de Mylène » s’engage à communiquer ses dates de congés au client.
Aucune prestation n’est assurée le dimanche.
24 – Données à caractère personnel – Confidentialité :
« L’Atelier de Mylène » s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à « L’Atelier de Mylène » à des fins de gestion administrative et commerciale.
« L’Atelier de Mylène » est tenu au secret le plus absolu sur les informations dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat. Seront considérées comme confidentielles toutes les informations concernant le Client, toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, transmis par le Client ou portés à la connaissance de « L’Atelier de Mylène » au titre du contrat, quel que soient la forme et/ou le support utilisés.
Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
25 – Réclamations :
Concernant la réception de la commande, toute réclamation doit être signifiée sous huit jours à compter de la réception des photographies et/ou du graphisme, a défaut, passé ce délai, le client sera réputé le/les avoir accepté en l’état. Le client accepte le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles entre les différents supports (numérique, impression…). Etant rappelé que conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, s’agissant de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétraction pour la commande de prestation créés et livrés à sa demande. Aucun remboursement n’est possible.
Le client qui a validé un travail et le fait par la suite imprimer sur divers supports est responsable du contenu et du rendu du produit final : une fois le visuel validé, il ne pourra pas être reproché à « L’Atelier de Mylène » un soucis de forme, contenu, aspect. (faute, erreur, décalage etc…) Il incombe au client une vigilance absolue pour chaque travail qui sort de « L’Atelier de Mylène ».
26 – Loi applicable :
Toutes les prestations réalisées par « L’Atelier de Mylène » sont soumises à la loi française.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à « L’Atelier de Mylène » pour obtenir une solution amiable.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Chaque partie pourra ensuite, après un délai de dix jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, engager toute procédure utile devant toute juridiction compétente.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par « L’Atelier de Mylène », il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.
27 – Intégralité :
Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties. Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux Parties. Aucune correspondance antérieure à la signature du présent contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.
28 – Non validité partielle :
Si une stipulation particulière du présent contrat est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
29 – Renonciation et tolérance :
Il est formellement convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent accord, quelles qu’aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.
30 – Modification des conditions générales de vente :
« L’Atelier de Mylène » se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
31 – CGV SPECIFIQUES AU BON CADEAU : (Ces conditions viennent en complément des CGV disponibles pour toutes les prestations de L’Atelier de Mylène)
Toute réservation de séance photographique, de commande de graphisme ou de prestation autre entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre « L’Atelier de Mylène » et le « Client ».
Bon cadeau ni échangeable ni remboursable.
La date d’échéance du bon cadeau ne pourra pas être prolongée, ni reportée.
Les RDV devront être pris au moins 1 mois avant la prise de vue et avant la fin du bon cadeau : il ne sera pas possible de prendre un rdv seulement quelques jours avant la date de péremption du bon cadeau.
Le RDV devra respecter les périodes de congés annuels de l’Atelier de Mylène, les dates sont généralement postées sur les réseaux 1 mois avant, et le planning de RDV de L’Atelier de Mylène.
Pas de RDV ni de séance photo le dimanche.
Toute prestation photographique est prévue au domicile du client, ou sur le lieu du reportage.
Pour tout tarif est inclus le déplacement dans un rayon de 30km autour de Brommat, au delà, 0,80€/km devront obligatoirement être acquittés en supplément.
La prise de vue ne pourra excéder 1h de prestation du photographe.
La prise de vue n’inclut pas de prise de vue type studio avec éclairages, fond photo, accessoires : Par exemple un bon photo pour une séance de naissance ne comportera que le déplacement du photographe (à domicile ou en extérieur) pour une prise de vue en famille. Une séance photo de naissance avec décor et mise en scène est une prestation de tarif et de temps supérieurs.
La prise de vue portrait, en famille, bébé, grossesse, en amoureux comprend la prestation photographique simple, sur le lieu de votre choix, sans mise en scène.
Bon photo non valable pour une prestation de type évènementiel (mariage, anniversaire, évènement en soirée, car prestation supérieure en terme de tarif).
L’Atelier de Mylène est un studio mobile.
Pas de prise de vue en cas de météo pluvieuse, et en cas de températures basses. (Cela comporterait trop de risques de détérioration du matériel)
Le nombre de prise de vue est d’environ 20 photos, il pourra être supérieur si le photographe a pu produire des clichés satisfaisants, et inférieur si la prestation ne s’accomplit pas dans des conditions optimales : Des situations incontrôlables tels que des variations météorologiques et météo non propice, l’insuffisance de luminosité, un manque de collaboration quelconque ou de disponibilité des sujets (refus de poser ou personnes non coopérantes). Le photographe ne peut donc garantir que des photos spécifiquement demandées seront prises.
Suite à cette prestation un support (clé USB) avec les photos sélectionnées par le photographe en haute définition et retouchées, est rendu aux clients entre 30 et 50 jours après la date du shooting. Le client se rend disponible et se déplace pour récupérer la clé USB, à défaut L’Atelier de Mylène transmettra les photos via une plateforme de téléchargement.
Le travail de post-production comprend : les réglages de luminosité, contraste et colorimétrie pour toutes les photos, le recadrage de certaines photos, les retouches de peau ou de détail gênant la lisibilité et l’esthétique de la photographie si le photographe l’estime nécessaire (l’aspect naturel sera préservé).
Le Photographe s’engage :
– à mettre toute son expérience et sa sensibilité artistique au service du client
– à réaliser la séance dans les règles de l’art et avec toute la discrétion voulue
– à mettre tous les moyens techniques en œuvre pour mener la séance à bonne fin
Le client s’engage :
– à vérifier avant la date de la séance que les photos sont possibles et autorisées au sein des différents lieux dans lesquels auront lieu les prises de vue. Le photographe ne peut être tenu responsable si les prises de vue sont interdites ou limitées dans certains endroits. Si tel était le cas le nombre final mentionné dans les options ne pourrait pas être garanti.
– à assumer les frais annexes éventuels liés à la réalisation de la prestation, comme, par exemple, les frais de stationnement, entrées, péages, etc.
– à régler toute heure supplémentaire demandée à hauteur de 120€/h.
Les Clients reconnaissent avoir engagé le Photographe en grande partie en raison de son style photographique auquel ils adhèrent : ils lui laisseront toute liberté pour réaliser le reportage et éditer les photos selon sa seule inspiration.
Tout changement de date de la prestation de la part du client fait office d’annulation. Si « L’Atelier de Mylène » est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. « L’Atelier de Mylène » ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.
